à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes

Au secrétariat général

secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

au nom de la présidente

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie et ceux relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie

ordonnateur

secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait, d'ordonnancement des dépenses et des recettes

secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

au nom de la présidente par intérim

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie et ceux relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente par intérim de la Commission de régulation de l'énergie

ordonnateur

secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

au nom du président

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie et ceux relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie

ordonnateur, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 millions d'euros

secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la Commission et ceux relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie

ordonnateur, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 millions d'euros

des cadres

administrateur civil hors classe détaché

sous-préfet de Grasse

sous-préfet hors classe

administrateur civil hors classe

sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

directeur général adjoint du conseil régional d'Aquitaine

administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil en service détaché

secrétaire général adjoint auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française et de chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française

administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil

chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française

administrateur civil

secrétaire général adjoint auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française

administrateur civil détaché

directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde

sous-préfet

administrateur civil détaché

directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde

sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône

administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur

sous-préfet

pour une durée maximale de trois ans

administrateur civil de 2e classe

sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône

dans le corps des administrateurs civils

administrateur civil de 2e classe

les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration

dans les administrations centrales de l'Etat, les administrateurs civils

Intérieur

Corps des administrateurs civils

élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 1998-2000